Actions anonymes pour une LTD

La première caractéristique du régime de la Grande-Bretagne est l'absence de constitution écrite. La loi est composée de conventions, de jurisprudence et du droit commun. Toute structure Britannique est soumise aux lois du pays de l'exploitation de l'activité.

Pour la première fois en 20 ans la Grande-Bretagne a modernisé le droit des sociétés dite "The Companies Act 2006".

Les nouvelles règles ont démontré la volonté d'alléger les réglementations, promouvoir l'engagement de l'actionnaire, et encourager l'investissement à long terme en Grande-Bretagne.

Une Limited doit compter au moins un administrateur...

De 1 à 50 administrateurs, personnes physiques ou morales sans restrictions de nationalité ou de résidence. Les administrateurs sont responsables à égalité juridiquement et financièrement de la bonne conduite de la société.

La notion de Directeur désigné est acceptée en Grande-Bretagne; cette personne physique ou morale remettra au gérant actif un mandat de gestion qui lui permet de gérer l'activité et le compte en banque.

Toute société créée après la mise en place de la nouvelle loi statutaire de la Companies Act 2006, c'est-à-dire après le 8 Novembre 2006 devra comporter au minimum un directeur personne physique avant le 1er Octobre 2008. Les sociétés déjà dirigées par une seule personne morale à la date du 8 Novembre 2006, pourront bénéficier d'un délai de grâce jusqu'en Octobre 2010.
... un Company Secretary...

A ce jour la désignation d'un officier dit 'Company Secretary' est encore obligatoire. Le Company Secretary, personne physique ou morale, doit s'acquitter des obligations statutaires de la société et remplir sa fonction en Conseil d'Administration.

Bien que le poste de 'Company Secretary' soit bientôt légalement facultatif, il pourra néanmoins être maintenu à la demande des actionnaires. ... et au moins un actionnaire personne physique ou morale.

De 1 à 50 actionnaires, personnes physiques ou morales sans restriction de nationalité. La responsabilité financière de l'actionnaire ne dépassera pas le montant du capital libéré.

La notion d'actionnaire prête-nom (le système de Trust le plus simple) est acceptée en Grande-Bretagne; cette personne physique ou morale peut porter les actions, un document de portage et la cession des parts irrévocable est faite au nom du bénéficiaire.

Actionnaires et la Limited

• Une Ltd. peut compter jusque 50 actionnaires dotés, chacun, d'un nombre quelconque d'actions. D'autres sociétés ou un Holding peuvent également être actionnaires. Il faut au moins un actionnaire.
• Les actionnaires peuvent être établis partout dans le monde et posséder n'importe quelle nationalité.
• La cession d'actions à une autre personne ou à une société est une opération simple et peut même se faire au moyen d'un acte sous seing privé.

Entreprendre anonymement

• Vous n'êtes soumis à aucune obligation de publier le registre des parts.
• Vos parts peuvent être anonymes (ou "au porteur") sans que d'autres sachent ou puissent deviner qui en est le propriétaire. Dès lors, si vous aviez une raison de rendre les parts anonymes, cela ne poserait aucun problème pour la Ltd.