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CONDITIONS GÉNÉRALES

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CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Le client confie au prestataire les missions orales ou décrites aux conditions particulières en matière fiscale, administrative, juridique ou financière moyennant le paiement d’honoraires. Le prestataire respectera la déontologie attachée à sa profession.

Article 1: Objet
La durée du contrat est indéterminée ou pour une prestation nettement définie. La partie qui désire rompre le contrat doit expédier un préavis, à la poste et par voie recommandée, d’un mois à l’autre partie. Le préavis prend effet le premier jour du mois qui suit celui de l’expédition. Le cachet de la poste fait foi. La provision prévue à l’article 3 reste due durant le préavis.

Article 2: Durée
Toutes les bons de commande et factures sont payables au comptant, sauf exception mentionnée sur la facture. Les honoraires sont fonction descritères d’importance, de complexité et de rapidité demandés par le client. Les honoraires peuvent être perçus par provision et la régularisation intervient une fois l’an, au moment de la clôture fiscale annuelle, soit lors de la clôture du dossier. En cas de rupture du contrat, la régularisation est établie dans le mois de la fin du préavis. Le défaut de paiement des provisions peut entraîner la suspension de la mission et des travaux en cours jusqu’à parfait paiement. Certaines de nos prestations peuvent faire l’objet d’une pré-facturation suivie d’une facturation complémentaire en fonction des prestations réellement fournies.

Article 3: Honoraires et paiement
En cas de non-paiement dans le délai prescrit, le montant est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’uneclause pénale forfaitaire de vingt pour-cent du montant restant dû avec un minimum de £100.00 et d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois, à compter du jour suivant celui où le délai de paiement est venu à échéance. Tout mois entamé est considéré comme échu. Des frais administratifs de £5.00 sont facturés à chaque rappel.

Le prestataire s’inspirera toujours du respect des dispositions légales, dans la sauvegarde des intérêts du client. Le prestataire décline toute responsabilité quant à l’exactitude des situations fiscales au cas où les comptes du client ne seraient pas justifiés par des documents prévus par la loi en vigueur. Le prestataire vérifie au maximum la qualité et l’actualité des informations et documents qu’il transmet au client, lequel ne saurait toutefois aucunement engager sa responsabilité. La négligence du prestataire ne pourra être invoquée pour quelque motif que ce soit. Le mandat éventuel donné au prestataire n’implique pas que celui-ci puisse être tenu responsable, tant civilement que pénalement, de fraude, d’éviction ou d’évasions économiques, juridiques, sociales ou fiscales.

Article 4: Responsabilité du prestataire
Le client ne pourra en aucun cas reprocher au prestataire un quelconque retard dans le dépôt de ses documents, de sa déclaration TVA/fiscale ou dans l’enregistrement de son bilan si la facture relative à ce travail ou des factures antérieures demeurent impayées à l’échéance prévue. De même, le client supportera entièrement à sa charge le montant des amendes et intérêts éventuels. Le prestataire s’engage à conserver, de manière strictement confidentielle, toutes les informations qu’il recevra à l’occasion de ses prestations. Le prestataire est soumis au secret professionnel dans la limite des règles déontologique qui lui sont imparties par les lois et règlements applicables à sa profession. Le client est conscient et accepte que le prestataire puisse, durant sa mission, accepter d’autres missions auprès de concurrents directs du client ou auprès de ses fournisseurs ou clients sans que cette situation ne constitue un motif de résiliation immédiate du présent contrat.

Article 5: Confidentialité
A défaut d’indication contraire aux conditions particulières, le délai d’exécution du prestataire sera toujours fonction des délais imposés par les lois et règlements en vigueur et le délai de un mois sera appliqué si aucun autre délai n’est précisé.

Article 6: Délai d’exécution
Les relations entre parties s’inscrivent dans une obligation de moyen et pas de résultat. Le client s’oblige à un devoir d’information complet et de collaboration avec le prestataire. Il s’engage à fournir à temps les documents nécessaires au prestataire pour remplir ses obligations. A défaut le client supportera seul le montant des amendes et intérêts éventuels.

Article 7: Obligations des parties
Les parties conviennent de faire trancher définitivement tout différend né du présent contrat ou s’y rapportant par la voie de l’arbitrage, selon le règlement de la Cour d’Arbitrage de l’Europe du Nord.

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