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CRÉATION DE SOCIÉTÉ EN SUISSE

Créer une société SA ou SARL en Suisse pour non-résident.

  • Création de la société, les prestations.
  • Mandat de gestion pris en charge par la fiduciaire.
  • Exemple de statut fiscal et avantages fiscaux.
  • Optimiser fiscalement en rapatriant légalement en Suisse les bénéfices et plus-value d’une société hors de Suisse.
  • Vous n’avez pas encore les fonds nécessaires concernant le capital initial à déposer lors de la constitution ? Nous proposons une solution.
  • Bous n’avez pas encore les fonds nécessaires concernant le capital initial à déposer lors de la constitution ? Nous proposons une solution.
Fiduciaire (Suisse) = cabinet comptable (France)

Vous souhaitez créer une société au coeur de l’Europe, en préservant votre identité du domaine public (confidentialité, anonymat), dans un pays ayant une longue et solide réputation mondiale d’efficacité et de discrétion et dont les législations fiscales sont en général plus souples et avantageuses que celles pratiquées dans l’Union Européenne, et l’attractivité du secret bancaire suisse vous semble être un impératif.

La Suisse n’est PAS considérée comme une juridiction offshore par l’OCDE, mais jouit d’une politique fiscale très attractive dont bénéficie déjà nombre d’entrepreneurs et hommes d’affaires non-résidents.

Au-delà de l’impact de l’image de marque de sérieux et de prestige vis-à-vis de vos interlocuteurs en affaires (ce qui n’est pas toujours le cas avec des sociétés basées dans des juridictions offshore), le fait pour un chef d’entreprise de pouvoir utiliser sa structure en Suisse en toute confidentialité est un atout qui permet entre autre de pouvoir facturer depuis la Suisse sa société basée dans l’UE pour rapatrier légalement des fonds en Suisse notamment sur la base de reversements liés à un contrat de droits de commercialisation, distribution de prestations de services ou marchandises entre la société à l’étranger et la société en Suisse.

Notre partenaire fait le nécessaire pour que la société en Suisse obtienne un N° de TVA intra-communautaire UE, incluant la gestion des décomptes et remboursement.

Nous déclinons un ensemble flexible de prestations de création de sociétés en Suisse sans personnel salarié pour les non-résidents et qui s’adapte en fonction de vos besoins:

LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ (SA OU SARL)

  • Recherche et enregistrement officialisé du nom de la raison sociale.
  • Prise en charge de la procédure administrative et notariale.
  • Mise à disposition de personnes « prête-nom » habilitées à être actionnaire ou gérant selon le nombre d’actionnaires ou associés.
  • Nomination d’un directeur résidant en Suisse si le client ne souhaite pas apparaître (S.A.).
  • Mise à disposition d’un réviseur aux comptes, obligatoire si S.A., facultatif si Sàrl.
  • Choix du statut fiscal le plus avantageux (en fonction du besoin ou non de la société de facturer uniquement à l’étranger ou aussi en Suisse).
  • Mise à disposition d’un administrateur ou gérant résidant en Suisse (obligatoire) ou en complément un ou plusieurs administrateurs délégués (en option).
  • Garde du certificat des actions (nominatives ou au porteur).
  • Publication de la nouvelle raison sociale dans la FAO (Feuille d’Avis Officielle).

LE MANDAT DE GESTION DE LA SOCIÉTÉ INTÉGRALEMENT PRISE EN CHARGE PAR LA FIDUCIAIRE

  • Domiciliation officielle de la société à la fiduciaire.
  • Réception de courrier ou fax au nom de la société suisse.
  • Prise en charge et maintien de la relation bancaire locale.
  • Obtention d’un N° de TVA (Suisse).
  • Obtention d’un N° de TVA intra-communautaire (UE).
  • Gestion de la facturation (de la société suisse vers la société du client ou ses clients).
  • Prise en charge complète de la comptabilité.
  • Rapport de gestion.
  • Préparation assemblée générale.
  • Etablissement et présentation des comptes annuels aux autorités fiscales locales.

Exemple de statut fiscal et avantages fiscaux:
La société en Suisse déploie son activité commerciale (clientèle et fournisseurs) ou financière (débiteurs financiers) essentiellement en dehors de la Suisse. D’une manière générale, la société peut bénéficier, pour les revenus nets, de source étrangère d’une imposition réduite. En revanche, les revenus de source suisse font l’objet d’une imposition au taux normal comme le décrit le tableau ci-dessous (les taux mentionnés peuvent changer en tout temps et en fonction des décisions des autorités fiscales locales):

 

Création de société en Suisse 1
Création de société en Suisse 2
Vous n’avez pas encore les fonds nécessaires concernant le capital initial à déposer lors de la constitution ? Nous proposons une solution.

 

Votre projet de société en Suisse est prêt mais votre budget actuel ne vous permet pas encore de pouvoir effectuer le dépôt du capital à sa création. Sous certaines conditions, la Fiduciaire MSA peut vous aider à concrétiser votre projet. Valable uniquement lors de création d’une Sarl ou Sarl « holding » au capital minimum exigé de 20’000 CHF.
Mandat SWISS BUSINESS

Société anonyme S.A.
au capital minimum de 100’000 CHF
(~66’600 €, possibilité de créer la société avec un capital initial de 50’000 CHF)
  • Procédure complète de la création notariale et juridique de la société jusqu’à finalisation.
  • Mandat de gestion de la société, annuel et renouvelable, pris en charge par la fiduciaire à Genève.
  • Ouverture de comptes bancaires en Suisse au nom de la société.
  • Forfait de 3 heures de comptabilité.
  • Forfait d’établissement de 12 factures.
  • Forfait de 12 ordres de transfert bancaire de la société suisse vers le compte bancaire suisse (ou étranger) de l’actionnaire principal.
  • Ouverture d’un compte bancaire suisse au nom de l’actionnaire principal (le client) pour recevoir localement les plus-values et dividendes de la société suisse.
  • 1 N° de téléphone en Suisse avec déviation automatique et boîte vocale (option).
  • Réception et garde du courrier.
Prix 1° année: 6’990 €
INCLUS assemblée constitutive et actes notariers, nomination d’un administrateur, domiciliation, forfait de comptabilité, etc.
  • Coût annuel (2° année): 4’950 €
  • Etablissement de facture supplémentaire: 15 €
  • Heure de comptabilité et administratif supplémentaire: 80 €
  • 1 N° de téléphone en Suisse avec déviation automatique (200€/an+coût déviation des appels)
  • Contrat VAD Internet et TPE virtuel, encaissement de cartes bancaires, 200 €
  • Hébergement site Internet, 130 €/an
Société à responsabilité limitée SÀRL
au capital minimum de 20’000 CHF
entièrement libéré (~13’300 €)
  • Procédure complète de la création notariale et juridique de la société jusqu’à finalisation
  • Mandat de gestion de la société, annuel et renouvelable, pris en charge par la fiduciaire à Genève
  • Ouverture de comptes bancaires en Suisse au nom de la société
  • Forfait de 3 heures de comptabilité
  • Forfait d’établissement de 12 factures
  • Forfait de 12 ordres de transfert bancaire de la société suisse vers le compte bancaire suisse (ou étranger) de l’actionnaire principal
  • Ouverture d’un compte bancaire suisse au nom de l’actionnaire principal (le client) pour recevoir localement les plus-values et dividendes de la société suisse
  • Réception et garde du courrier
Prix 1° année: 4’990 €
INCLUS assemblée constitutive et actes notariers, nomination d’un gérant, domiciliation, forfait de comptabilité, etc.
  • Coût annuel (2° année): 3’450 €
  • Etablissement de facture supplémentaire: 15 €
  • Heure de comptabilité et administratif supplémentaire: 80 €
  • 1 N° de téléphone en Suisse avec déviation automatique (200€/an+coût déviation des appels)
  • Contrat VAD Internet et TPE virtuel, encaissement de cartes bancaires, 200 €
  • Hébergement site Internet, 130 €/an
Société Holding

Mandat SWISS HOLDING

Société anonyme S.A.
au capital minimum de 100’000 CHF
(~61’400 €, possibilité de créer la société avec un capital initial de 50’000 CHF)
  • Procédure complète de la création notariale et juridique de la société jusqu’à finalisation.
  • Mandat de gestion de la société, annuel et renouvelable, pris en charge par la fiduciaire à Genève.
  • Ouverture de comptes bancaires en Suisse au nom de la société.
  • Forfait de 3 heures de comptabilité.
  • Forfait d’établissement de 12 factures {si « mixte » (activités commerciales + prises de participations)}.
  • Forfait de 12 ordres de transfert bancaire de la société suisse vers le compte bancaire suisse (ou étranger) de l’actionnaire principal.
  • Ouverture d’un compte bancaire suisse au nom de l’actionnaire principal (le client) pour recevoir localement les plus-values et dividendes de la société suisse.
  • 1 N° de téléphone en Suisse avec déviation automatique et boîte vocale (option).
  • Réception et garde du courrier.
Prix 1° année: 6’990 €
INCLUS assemblée constitutive et actes notariers, nomination d’un administrateur, domiciliation, forfait de comptabilité, etc.
  • Coût annuel (2° année): 4’950 €
  • Etablissement de facture supplémentaire: 15 €
  • Heure de comptabilité et administratif supplémentaire: 80 €
  • 1 N° de téléphone en Suisse avec déviation automatique (200€/an+coût déviation des appels)
Société à responsabilité limitée SÀRL
au capital minimum de 20’000 CHF
entièrement libéré (~12’500 €)
  • Procédure complète de la création notariale et juridique de la société jusqu’à finalisation
  • Mandat de gestion de la société, annuel et renouvelable, pris en charge par la fiduciaire à Genève
  • Ouverture de comptes bancaires en Suisse au nom de la société
  • Forfait de 3 heures de comptabilité
  • Forfait d’établissement de 12 factures {si « mixte » (activités commerciales + prises de participations)}
  • Forfait de 12 ordres de transfert bancaire de la société suisse vers le compte bancaire suisse (ou étranger) de l’actionnaire principal
  • Ouverture d’un compte bancaire suisse au nom de l’actionnaire principal (le client) pour recevoir localement les plus-values et dividendes de la société suisse
  • 1 N° de téléphone en Suisse avec déviation automatique et boîte vocale (option).
  • Réception et garde du courrier
Prix 1° année: 4’990 €
INCLUS assemblée constitutive et actes notariers, nomination d’un gérant, domiciliation, forfait de comptabilité, etc.
  • Coût annuel (2° année): 3’450 €
  • Etablissement de facture supplémentaire: 15 €
  • Heure de comptabilité et administratif supplémentaire: 80 €
  • 1 N° de téléphone en Suisse avec déviation automatique (200€/an+coût déviation des appels)

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