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Les avantages d'une société LTD sont décrit ci-dessous .......
Les avantages des sociétés anglaises :
- Capital social d'une société anglaise LTD est non libératoire : Lors de la création d'une société anglaise, vous n'êtes pas obligé de déposer le capital social que vous souhaitez faire figurer dans les statuts.
- Responsabilité des actionnaires limitée au capital émis : Le capital social standard est de £1000. Vous pouvez n'émettre qu'une seule part par actionnaire et être actionnaire unique.
- Pour le reste du capital, il pourra être libéré sans limite de durée et sans obligation de le faire. De ce fait, la responsabilité des actionnaires reste limitée au capital émis et donc au nombre de parts détenues par chacun des actionnaires. Dans le cas d'un actionnaire unique qui détient qu'une seule part du capital, sa responsabilité n'est engagée qu'à hauteur du capital émis. Par exemple, pour un capital d'une livre sterling, la responsabilité ne sera engagée qu'à hauteur d'une livre.
- Les actions des sociétés anglaises peuvent être détenues par une seule personne morale.
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Capital social d’une société anglaise
Nous allons vous présenter ci-dessous les avantages des sociétés anglaises :
- Capital non libératoire : lors de la création d'une société anglaise, vous n'êtes pas obligé de déposer le capital social que vous souhaitez faire figurer dans les statuts.
- Responsabilité des actionnaires limitée au capital émis : le capital social standard est de £1000. Vous pouvez n'émettre qu'une seule part par actionnaire et être actionnaire unique. Pour le reste du capital, il pourra être libéré sans limite de durée et sans obligation de le faire. De ce fait, la responsabilité des actionnaires reste limitée au capital émis et donc au nombre de parts détenues par chacun des actionnaires. Dans le cas d'un actionnaire unique qui détient qu'une seule part du capital, sa responsabilité n'est engagée qu'à hauteur du capital émis. Par exemple, pour un capital d'une livre sterling, la responsabilité ne sera engagée qu'à hauteur d'une livre.
- Les actions des sociétés anglaises peuvent être détenues par une seule personne morale.
Comptabilité et TVA d’une société anglaise
Si l'activité est réalisée à partir du siège de votre société en Grande-Bretagne, vous devez :
- tenir une comptabilité,
- déclarer les bénéfices auprès de l'administration fiscale anglaise : Inland Revenue
Si au contraire l’activité et les bénéfices sont réalisés essentiellement sur le sol français, ils doivent être déclarés en France et une comptabilité devra être déposée au greffe dont dépend l’établissement en France.
Dans les deux cas, les comptes devront être déposés auprès de Companies House. Tout retard sera pénalisé par une amende allant de £150 à £1500
Le Royaume-Uni ................ Paradis fiscal ?
A quoi ressemblera le Royaume-Uni post-Brexit ?
A un Gigantesque Paradis Fiscal !
Création de succursales
Les succursales belges de sociétés établies au Royaume-Uni seront considérées comme des succursales de sociétés étrangères régies par le droit d'un pays tiers. De telles succursales sont soumises à des formalités de publicité plus strictes que les succursales de sociétés européennes (art. 82 du Code des sociétés). Pour les entreprises belges, il pourrait également devenir plus difficile d'établir une succursale au Royaume-Uni.
Paradis fiscal
A quoi ressemble maintenant le Royaume-Uni (post-Brexit) ? A un gigantesque paradis fiscal ?
Le Royaume-Uni post-Brexit va-t-il devenir le plus grand paradis fiscal du monde ?
David Lidington : Nous avons apporté des garanties très claires avec le plan Chequers [du nom d'une résidence de villégiature du Premier ministre, NDLR], sur des questions telles que les standards sociaux et les garanties environnementales. Je crois que cela peut rassurer nos partenaires européens. D'ailleurs, ce sont des normes sociales et environnementales que les Britanniques veulent pour eux-mêmes.
Quant aux services financiers, nous privilégions un système d'équivalence renforcée […]. Nous travaillons à assurer la plus haute garantie possible pour protéger nos propres consommateurs.
Je peux même citer des exemples qui montrent que nous sommes allés plus loin que les normes européennes. Concernant les exigences de capitalisation des banques, l'UE a convenu d'un ensemble de normes minimales. Nous avons tenu à renforcer les exigences de fonds propres, car nous voulions que les contribuables britanniques soient pleinement protégés du risque que représentent les banques d'investissement.
L'intégralité de l'interview de David Lidington
Marc Roche : Le Royaume-Uni est déjà un paradis fiscal !
La preuve : Roman Abramovitch, l'oligarque russe, peut vendre le club de Chelsea qu'il a acheté avec de l'argent noir tiré de la spoliation de l'URSS sans qu'on lui pose aucune question. Avec son réseau de zones offshore dans les territoires d'outre-mer britanniques et les anciennes colonies de la Couronne, c'est déjà le plus gros paradis fiscal et la City fait ses vaches grasses du négoce et du traitement des fonds rapatriés de ces zones. Un tiers des paradis fiscaux au monde sont britanniques.
Qu'est-ce qui va changer avec le Brexit ? Débarrassée des réglementations européennes – mais pas des réglementations internationales de l'OCDE, du G20, de la Banque des règlements internationaux –, la place de Londres ne peut que prospérer. Les limitations des bonus des banquiers vont être levées. Il y aura peu de transferts d'activité à Paris et à Francfort. Aucune banque, à part HSBC à Paris, n'a délocalisé énormément d'emplois. On parle de dizaines, de centaines au plus. Et, surtout, les pays émergents, en particulier la Chine, vont se sentir très à l'aise dans le Royaume-Uni post-Brexit. Londres deviendra la place financière et le cheval de Troie des fonds chinois. Depuis David Cameron en 2010, le Royaume-Uni joue la carte chinoise. C'est le seul pays qui vend son nucléaire à la Chine. […] Le Royaume-Uni accueille depuis 2010 les banques chinoises en court-circuitant le contrôle prudentiel de la Banque d'Angleterre, à tel point que "le Financial Times" s'est ému des risques systémiques que cela pouvait créer. La City est le seul vrai centre européen participant à l'internationalisation de la devise chinoise, le yuan. Et Londres accorde à tire-larigot des passeports dorés à tous les riches Chinois qui veulent s'installer au Royaume-Uni sans poser aucune question sur l'origine des fonds.
Quid pour les banques ?
Un Brexit dur serait le pire scénario économique pour chaque partie. Mais le secteur financier belge est bien préparé. Quel que soit au final le scénario du Brexit, les banques belges n'interrompront pas leurs services.
Les banques ont toutes élaboré un plan qui les prépare aux conséquences d'un éventuel Brexit dur. Les mesures prévues par ce plan diffèrent d'une banque à l'autre et dépendent des services proposés. Les plans ont été communiqués aux autorités de contrôle : Banque centrale européenne, Banque nationale de Belgique et Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Un Brexit dur posait initialement des problèmes pour les activités de clearing des banques. Les banques européennes – et donc aussi belges – allaient en effet perdre leur accès aux contreparties centrales (CCP) au Royaume-Uni. Mais entre-temps, la Commission européenne a pris une décision dite d’équivalence qui permet le clearing via Londres pendant encore au moins 12 mois.
Les banques belges opérant au Royaume-Uni vont perdre leurs « droits au passeport » en cas de Brexit dur. Elles devront alors demander à l’autorité de contrôle britannique l’autorisation de continuer à proposer leurs services sur le territoire britannique. Le Royaume-Uni a mis en place un régime d’autorisation temporaire (Temporary Permissions Regime) permettant aux banques ayant essentiellement des activités de wholesale banking de demeurer actives en tant que succursales sur son territoire. Les banques proposant des activités de détail aux consommateurs devront pour leur part demander une autorisation complète.
Enfin, la Commission européenne et les pouvoirs publics belges ont annoncé des mesures destinées à soutenir les banques dans le cadre de leur prestation de services. Les mesures ont été coordonnées avec les différentes autorités de contrôle nationales et internationales.
Les banques belges se sont donc bien préparées au sprint final vers le Brexit. Leur service restera optimal, quel que soit le scénario.
Il avait été prévu que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne le 29 mars 2019. Le Premier ministre britannique, Theresa May, a toutefois demandé à l’Union européenne un ajournement de l’entrée en vigueur du Brexit. Les Etats membres européens sont disposés à reporter cette entrée en vigueur au 12 avril ou au 22 mai. Les incertitudes demeurent donc concernant le calendrier exact de ce Brexit et la forme qu’il prendra.
Non seulement le calendrier exact fait l’objet de nombreuses incertitudes, mais la forme que prendra ce Brexit est tout aussi vague. Une chose est certaine, les banques belges se sont bien préparées à tous les scénarios possibles : Brexit doux, Brexit dur, report ou annulation. Pour les particuliers, peu de choses vont changer. Les entreprises risquent en revanche de rencontrer des difficultés. Febelfin a un message à leur intention : qu’elles en parlent à leur banquier à temps.
Les scénarios du Brexit
- Un Brexit doux : le Parlement britannique approuve l’accord négocié entre l’UE et le RU. Un régime de transition entre en vigueur jusque fin décembre 2020, date à laquelle on négociera la relation commerciale à venir entre l’UE et le RU.
- Un report du Brexit : le délai de négociation concernant l’accord de sortie est prolongé.
- Une annulation du Brexit : le RU reste dans l’UE.
- Un Brexit dur : le RU rejette l’accord négocié et quitte l’UE sans accord. Dans ce cas, le RU devient un pays « tiers ». Ce sont alors les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’appliquent aux relations commerciales entre le RU et la Belgique.
Que change le Brexit pour les entrepreneurs ?
La Belgique entretient des liens commerciaux très étroits avec le Royaume-Uni. Pour les exportations et les importations de biens et services, le pays est notre 4e et 5e partenaire commercial.
Un Brexit dur aura donc un impact sur le fonctionnement opérationnel et/ou les chiffres de vente de nombreuses entreprises.
Les raisons en sont évidentes :
- une augmentation des tarifs commerciaux
- une volatilité des fluctuations monétaires
- une multiplication des formalités douanières
- une baisse de la demande de produits et services
- des réglementations futures différentes
- ...
Le secteur financier est tout à fait conscient de tous ces éléments. Febelfin est en contact avec d'autres fédérations sectorielles afin d’étudier les conséquences du Brexit au niveau sectoriel et - si nécessaire – de discuter de mesures de soutien.
Les entreprises individuelles risquent donc d’être confrontées à plusieurs problèmes liés au Brexit. Febelfin a pour elles un message important : qu’elles en parlent à leur banquier à temps. Plus vite la banque est informée, plus il y a de possibilités de trouver ensemble une bonne solution.
Que change le Brexit pour les particuliers ?
Pour le consommateur belge, le Brexit n’a guère d'impact sur ses activités bancaires quotidiennes.
Même en vacances au Royaume-Uni, par exemple, il pourra continuer de payer et retirer de l'argent avec sa carte de débit et de crédit belge.
Ce sera une autre histoire pour les gens qui sont clients d'une banque britannique ou qui veulent investir dans des instruments financiers britanniques :
- une banque britannique devra ouvrir une succursale en Europe continentale (Belgique) pour continuer à servir ses clients,
- ou les consommateurs pourront investir dans des instruments financiers émis ou cotés au Royaume-Uni, selon que ces instruments continueront ou non de satisfaire aux règles européennes après un éventuel Brexit dur. Les banques en informeront clairement leurs clients.
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La LTD est protégée légalement en Belgique en vertu de la législation Européenne (directive 68/151/EEG de la Communauté Européenne), conformément au droit belge, donc attitrée légalement et entièrement dans tous les sens du terme. Avec une Ltd, vous pouvez avoir un crédit d’entreprise et vous pouvez acheter en leasing. Vous n’avez pas d’obligation d’établir de plan financier, contrairement à la SPRL. Vous possédez d’un numéro TVA et un numéro d’entreprise belge.
Une personne morale établie à l’étranger peut exploiter un commerce en BELGIQUE. Une Private Limited Company (Ltd) établie au Royaume Uni peut avoir une succursale en BELGIQUE.
Des entrepreneurs Belges peuvent choisir une société étrangère comme forme juridique.
Une personne morale étrangère hors CEE est acceptée en Belgique et ne doit pas nécessairement être résidante en BELGIQUE.
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Les avantages de la société Limited avec succursale en Belgique sautent immédiatement aux yeux:
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En Allemagne cette forme de société est aujourd’hui à la mode.
De 12 à 22 % des entrepreneurs allemands optent pour la “LIMITED” Britanique
la succursale n’a pas de personnalité juridique. Cela découle de la onzième directive Européenne sur les sociétés, qui concerne les succursales.
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CHARLES & ASSOCIATES ltd est spécialisée dans la création de sociétés anglaises limited (LTD) et de créations offshore acquis au fil de bientôt 15 ans d’expérience. CHARLES COMPANIES INTERNATIONAL peut intervenir pour des clients du monde entier, mais principalement situés en Belgique, en France et le reste de l’Europe. Quelle que soit la prestation que vous nous confiez, nous vous garantissions une totale discrétion.
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Créer une entreprise LTD est une solution parfaitement légale (lire ici à propos de la légalité des sociétés LTD), qui permet de bénéficier d’avantages substantiels dès sa fondation. En effet, comparé à la SPRL belge, par exemple, la société LTD présente des frais de constitution plus bas, l’absence d’obligation de libération d’un capital, l’absence de responsabilité privée, etc… Vous en découvrirez le résumé des avantages d’une société LTD et dans le tableau comparatif entre la SPRL et la société LTD.
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Depuis l’ouverture des frontières de l’Europe, tout ressortissant européen a le droit de créer une société dans un état menbre de l’Union Européenne de son choix, sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci dans le plus grand respect et dans toute la légalité du droit des sociétés.
La directive européenne 68/151/CEE vous donne la possibilité de créer une société en Angleterre et de l’utiliser dans d’autres pays de la Communauté Européenne (succursale) en l’occurence votre pays de résidence. Vous pouvez donc parfaitement diriger votre société “Ltd” Limited depuis n’importe où.
De très nombreux chefs d’entreprises font fonctionner de telles sociétés depuis un autre pays que le leur, que ce soit des sociétés de vente en ligne, de conseils, de formation ou autre.
De nombreux salariés touchent leurs “bonus” annuels ou leurs primes d’expatriés par le biais de Ltd “Limited” Companies localisées en Grande Bretagne.
Vous aussi, profitez des nombreux avantages que cette structure vous offre. Profitez de l’entreprise européenne par excellence: l’entreprise Ltd Anglaise avec ou … sans succursale.
EN FRANCE, EN BELGIQUE … EN EUROPE
Des entreprises et des banques optent, elles aussi, de plus en plus souvent pour la forme de “société Limited”. Mais elles rechignent à en faire l’aveu pour “Ne pas trop encourager leurs propres clients à travailler sous cette forme. Parce que la Ltd ”Limited” leur confère une Meilleure protection, ce que l’on préfère éviter.
Bien entendu, vous ne devez pas être spécialement actif sur la scène internationale pour adopter cette forme de société. Car même dans le cas d’utilisation d’une belgo-belge, ce statut de société offre de grands avantages.
Pourquoi prendre des risques inutiles ?
Votre société “Ltd” Limited avec ouverture de succursale en France, Belgique, Europe … c’est 100% légal, beaucoup moins cher et plus avantageux !
BELGIQUE
En 2013, 11.197 entreprises au total sont tombées en faillite.
FRANCE
La france a battu son reccord de faillite d’entreprises en 2013 avec un total de 63.452 défaillances, soit 5,3% de plus par rapport à 2012.
Plus de 5.000 faillites par mois en 2013 !
Durant l’été 2013 ce sont 13.000 entreprises qui ont fait faillites,
un nombre jamais vu depuis 20 ans.
**** WARNING ****
Avis aux entrepreneurs français
Que vous soyez auto-entrepreneurs, dirigeants de TPE ou PME, réagissez tant qu’il est encore possible.
Les entreprises françaises tout secteurs sont confrontées à une conjoncture politico-juridico-économique instable. Les faillites se multiplient. Les banques ne jouent pas leurs rôles. Le nombre d’interdits bancaires explosent que ce soit pour injonction d’émettre des chèques ou encore inscription FICP (fichiers des incidents de crédits et paiements), la pression fiscale et sociale omniprésente …
Nous pouvons vous aider à délocaliser votre activité en conformité aux directives européennes et internationales en vigueur dans le respect de la protection de vos actifs, et ce dans un délai court et garanti. Nous vous mettons en relation avec notre partenaire financier pour vous ouvrir votre compte entreprise et privé, sans conditions restrictives, les interdits bancaires bénéficieront des mêmes conditions et avantages. Un établissement financier, bien institutionnel soumis à autorisation et contrôle, reste et demeure un acteur commercial de droit privé, doit savoir prendre des risques. Notre partenaire vous pourrait vous accompagner …
Nous pouvons vous accompagner dans cette sortie de crise individuelle, où chaque cas est différent. Merci de nous contacter.
4. Interdits bancaires
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Notre mission le conseil et l’accompagnement stratégique dans les voies ci-avant précitées.
Notre but « PREMIER » répondre à toutes les situations, et surtout aux urgences.
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Les faillites de sociétés françaises étaient en hausse de plus de 4% en juin 2013 par rapport au même mois de l’année précédente. Sur 12 mois, la Banque de France a enregistré 61 544 défaillances d’entreprises. Les plus petites sociétés étaient les plus touchées.

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