Société Commandite Simple

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)

 La Société en Commandite Simple existe en France et en Belgique, elles sont soit de droit Belge ou de droit français.
Elles peuvent donc répondre à des appels d’offres de marchés publics et obtenir plus facilement des subsides ou aides diverses.

La SCS ou société en commandite simple est une forme sociale peu utilisée. Cette situation est sans doute liée à la responsabilité indéfinie et solidaire supportée par les commandités (solution apportée par la constitution de 2 Ltd anglaises ou Hong Kongaises ou un mixe, qui deviennent les associés de la SCS) ou à une méconnaissance des avantages qu’offre la souplesse de cette structure malgré la présence de deux catégories distinctes d’associés.
Elle permet à des personnes (commanditaires) de participer au développement d’une entreprise commerciale sans pour autant devenir commerçantes.

La Société en Commandite Simple (SCS) est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement responsables, (les commandités), et un ou plusieurs bailleurs de fonds (les commanditaires). Ce type de société s’adresse, par exemple, à des personnes qui veulent créer un commerce (associés actifs ou chefs d’entreprise) mais qui ne disposent pas de capitaux suffisants.

CARACTÉRISTIQUES

  • Il n’y a pas de montant minimum mais les associés doivent toutefois apporter dans la SCS tout ce qu’ils se sont engagés à y apporter dans les statuts. La dénomination sociale doit porter le nom d’un ou plusieurs commandités.
  • L’emploi du nom du commanditaire n’est plus interdit mais engendre une responsabilité partielle plus élevée. Le commanditaire n’est responsable qu’à concurrence de l’apport promis. Le commanditaire ne peut exercer aucun acte de gestion même en vertu d’une procuration. Les commandités ont une responsabilité solidaire illimitée. Les commanditaires ont une responsabilité limitée.

ACTE

Lors de la création d’une SCS, l’acte constitutif peut être un acte notarié mais ce n’est pas obligatoire.

OBLIGATIONS LÉGALES ET ADMINISTRATIVES

Le dépôt d’un extrait de l’acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l’acte définitif. La publication au Moniteur belge est assurée par le greffier.

Toutes les sociétés doivent s’inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d’entreprise.

Après l’inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s’inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d’Entreprises.

AVANTAGES

La SCS présente plusieurs avantages:

  • Il n’y a pas de capital minimum exigé.
  • La SCS ne nécessite pas d’acte notarié lors de la constitution, un acte sous seing privé suffit.
  • Les actions ne sont pas transmissibles sans accord des autres associés, ce qui garantit le caractère fermé de la société.
  • L’obligation de publicité est limitée.
  • Le travail des associés peut servir d’ « apport ».
  • La responsabilité des commanditaires est limitée à leur apport versé ou promis.
  • Cet apport donne droit au bénéfice mais la participation en cas de perte est limitée à leur apport.

INCONVÉNIENTS

La SCS comporte aussi quelques inconvénients:

  • La responsabilité solidaire des associés (solution apportée par la constitution de 2 Ltd anglaises ou Hong Kongaises ou un mixe, qui deviennent les associés de la SCS).
  • Les documents commerciaux doivent faire mention de la SCS.
  • La faillite de la société entraîne la faillite des associés.
  • Si l’un des commanditaires se comporte comme un commandité et/ou exerce des actes de gestion, il sera alors considéré comme commandité et responsable solidairement et indéfiniment.

EXEMPLE DE MONTAGE OPTIMISÉ