Délais de création de la société :
24 Heures pour LTD - 48 Heures pour la succursale Belgique
Comptabilité : Oui avec audit
Actionnaire anonyme : Non (Titres au porteur possible pour S.A.)
Directeur anonyme : Non
Devise : EUR (Euro)
Avantages de Succursale en Belgique
CRÉER UNE SOCIÉTÉ EN BELGIQUE
Impôts : 25 à 37 % - Taux de TVA : 21 % - Juridictions : ONSHORE
Succursale belge d’une société Ltd anglaise en Belgique
La grande majorité des entreprises investissant en Belgique choisissent la succursale belge ou la filiale. Chacune de ses formes de sociétés à ses particularité.
La succursale belge n’est pas une entité juridique distincte de la société anglaise, contrairement à la filiale. Alors qu’une succursale est un établissement secondaire à l’étranger ne disposant pas de ses propres actions ni de son conseil d’administration, la filiale elle est la propriété de l’entreprise mère (c’est un établissement secondaire) et est gérée par celle-ci mais elle possède ses actions propres, son propre conseil d’administration et sa réglementation intérieure. Une filiale contrairement à une succursale est obligée de libérer un capital, de répondre à certaines obligations et formalités plus complexes qu’une succursale ainsi que d’organiser une assemblée d’actionnaires.
Le choix de la création d’une succursale en Belgique apporte ces avantages :
- Aucun capital minimum n’est demandé pour la création d’une succursale en Belgique.
- L’intervention d’un notaire belge n’est pas nécessaire pour créer d’une succursale en Belgique .
- Sauf pour certaines exceptions, la législation d’entreprise belge n’impose pas un conseil d’administration, la répartition des profits ou les assemblées d’actionnaires.
- Il n’y a pas de responsabilité des fondateurs pendant 3 ans comme pour la société en Belgique
- Il n’y a pas d’obligation de réaliser un plan financier à la création de la succursale belge
- Il existe des avantages fiscaux liés à la création d’une succursale en Belgique:
- Il n’y a pas de retenue fiscale sur les dividendes pour succursale belge.
- En général, les pertes réalisées par la succursale belge sont immédiatement compensées par les bénéfices de la société anglaise.
- Il n’y a pas de retenue fiscale sur le transfert de bénéfices de la succursale belge vers la société anglaise.
La législation Européenne (directive 68/151/EEG de la Communauté Européenne) implique qu’une société anglaise Ltd est conforme au droit belge et donc entièrement attitrée. Cela peut permettre à une société anglaise ayant établit une succursale en belgique de pouvoir établir un crédit ou un leasing.
Contrairement aux obligations imposées à une SPRL (SRL), pour une succursale en Belgique d’une société anglaise, vous n’avez pas d’obligation d’établir un plan financier. Vous possédez d’un numéro TVA et un numéro d’entreprise belge.
Belgique
La Belgique a le 20e plus haut PIB par habitant du monde et est classé au 17ème rang dans l’indice de développement humain de l’ONU (une mesure comparative de l’espérance de vie, l’alphabétisation, l’éducation, le niveau de vie et la qualité de la vie).
Plus des deux tiers du PNB de la Belgique est dérivé des exportations grâce à une excellente infrastructure de transport, une situation géographique centrale, et à la force de travail multilingue – plus de la moitié des exportations de la Belgique sont envoyés vers les pays européens voisins.
La Belgique et le Luxembourg ont été un marché unique du commerce depuis 1922, avec un système douanier partagé et une union monétaire. Les deux pays ont été ensuite rejoints par les Pays-Bas en 1944, en créant l’Union économique Benelux. La Belgique a été un membre fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (un précurseur de l’Union européenne), et la capitale du pays, Bruxelles, est le siège du Parlement européen. Belgique est passé du franc belge à l’euro en 2002.
Il existe plusieurs formes de sociétés en Belgique, cependant la fiscalité est relativement forte et agressive et il est conseillé d’y créer une holding, cependant il n’existe aucun impôt sur la fortune, sur le patrimoine et sur les plus-values.
Les sociétés en Belgique sont soumises à l’impôt des sociétés (ISOC) et doivent effectuer une déclaration annuelle en prenant en compte tous les revenus de l’entreprise, y compris ses revenus mondiaux, qu’il s’agisse ou non d’une société résidente. Il existe également un certain nombre de taxes locales (régionales, provinciales et communales).
En Belgique l’année fiscale est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les comptes sont obligatoires selon la norme du Plan Comptable Minimum Normalisé, et sont constitués du bilan, du sommaire des résultats et de l’appendice. Un audit financier doit être effectué par un commissaire au compte chaque année.
Les formalités de création d’une société en Belgique sont complexes et tatillonnes,, le dirigeant doit démontrer sa compétence dans le secteur et en gestion, notamment au moyen d’un diplôme reconnu par l’administration, ce qui n’est pas toujours facile pour les dirigeants étrangers. D’autre part, la création d’une société avec une boite postale est fortement déconseillée, l’administration fiscale et la police de proximité rend de fréquentes visites aux sociétés belges qui sont nouvellement constituées, pour en vérifier la réalité et ce n’est qu’aux termes d’une visite favorable que l’enreprise Belge peut obtenir son enregistrement à la TVA.
| Types de société | Capital | Nombre d’associés |
|---|---|---|
| SPRL (BVBA) – Société à Responsabilité Limitée | 18 550 EUR de capital minimum | 1 associé min., la responsabilité est limitée aux apports |
| (NV) – Société à Responsabilité Limitée Publique | 61 500 EUR au minimum | 2 associés min., la responsabilité est limitée au capital |
(VO) – Partenariat Général | Aucun capital minimum | 2 associés minimum, la responsabilité est conjointe et plurielle |
(CV) -Partenariat Limité | Aucun capital minimum | Les associés sont des partenaires actifs ou passifs, responsabilité conjointe et plurielle pour les actifs, et limitée au capital pour les passifs |
| SCRIS – Société Coopérative à Responsabilité illimitée et conjointe | Aucun capital minimum | 3 associés maxi., la responsabilité est conjointe et illimitée sur les biens personnels |
| SCRL (BVBA/SPRL) – Société Coopérative à Responsabilité limitée | 18 550 EUR minimum | 3 associés maxi., la responsabilité est limitée au capital |
| SPRL-S (S-BVBA) – Société à Responsabilité Limitée Starter | 18 550 EUR maximum | Les règles spécifiques à la société de type STARTER sont applicables. |